Étape 2
Recours auprès de la Commission des litiges
La Commission des litiges de l’Université règle les litiges entre les usagers de l’Université et les organes décisionnels selon une procédure contradictoire. Elle est composée de professeurs, d’étudiants et de membres du personnel administratif, technique et financier de l’Université. Elle décide de manière indépendante. Elle examine les décisions contestées du point de vue de la légalité et de l’exactitude factuelle.
La compétence de la Commission des Litiges est limitée aux recours contre :
- les décisions prises en vertu des articles 32 à 37 et de l’article 39 de la loi relative à l’organisation de l’Université du Luxembourg ;
- les décisions concernant les mesures disciplinaires.
Tout recours auprès de la Commission des Litiges doit être déposé dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision faisant l’objet du recours, ou dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du rejet d’un recours gracieux contre la décision initiale.
Les recours concernant une sanction disciplinaire doivent toutefois être déposés dans les sept (7) jours suivant la notification de la décision faisant l’objet du recours.
Le recours doit être introduit par e-mail auprès de la Commission des Litiges (commission.litiges@uni.lu) en utilisant le formulaire ci-dessous et dans l’une des langues officielles du Luxembourg (français, allemand ou luxembourgeois) ou en anglais. Étant donné que les textes juridiques applicables sont rédigés en français, la Commission des Litiges recommande fortement d’utiliser le français. Sauf cas exceptionnels, la décision sera rendue en français.
Le recours doit contenir les informations suivantes :
- coordonnées personnelles du requérant : nom complet, matricule (le cas échéant), adresse e-mail (de l’étudiant),
- informations concernant la décision faisant l’objet du recours : date, forme de notification, nom de la personne ou de l’organe qui a pris la décision, programme d’études, nature et contenu de la décision et contenu de la décision,
- Informations sur les motifs de contestation de la décision,
- preuves pertinentes.
La Commission des litiges commence par examiner la recevabilité du recours. Si le recours est recevable, la Commission examine si la décision contestée est conforme ou non à toutes les règles applicables à l’Université.
La procédure de litige est contradictoire. Le recours est transmis au défendeur, c’est-à-dire à l’organe/à la personne qui a pris la décision contestée. La Commission peut demander au défendeur de réagir par une déclaration écrite, qu’elle transmet au requérant.
Si, au cours de la procédure écrite, tous les éléments du litige ne peuvent être clarifiés, la Commission des litiges peut convoquer les deux parties à une audience. Lors de cette audience, chacune des deux parties peut être accompagnée de la personne de son choix (par exemple : un avocat), qui peut intervenir dans la discussion.
Les membres de la Commission décident en toute indépendance. La Commission des litiges peut soit confirmer la décision et rejeter le recours, soit retenir partiellement ou totalement le recours, auquel cas elle peut soit annuler la décision (l’auteur de la décision contestée doit prendre une nouvelle décision), soit modifier la décision (en remplaçant la décision contestée par sa propre décision).
Le requérant et le défendeur sont informés de la décision par e-mail. Si l’appelant ne reçoit pas de réponse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de son recours, il doit considérer celui-ci comme implicitement rejeté.
L’appelant peut alors contester la décision de la Commission des litiges en déposant un recours en annulation auprès du Tribunal administratif du Luxembourg. Ce recours judiciaire doit être introduit dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la décision de la Commission des litiges.