Remise du rapport sur la réforme du droit des contrats au ministère de la Justice

Le projet de modernisation du code civil entre l’université du Luxembourg et le ministère de la Justice et en cours depuis 2023. Il s’est déjà concrétisé par la remise au ministère de la justice en 2024 d’un avant-projet de loi rédigé sur la réforme du droit de la prescription, aujourd’hui en attente de dépôt à la chambre des députés. Débuté en 2024, le travail sur la réforme du droit des contrats s’est étalé sur deux ans.

Une méthode inédite

L’ensemble du projet repose sur une méthode inédite pour la préparation d’un projet de loi, tant au plan national qu’international: la mobilisation de l’ensemble des juristes intéressés, voire au-delà. Sous la responsabilité de professeurs de droit de l’université (et particulièrement celle, scientifique, de Pascal Ancel pour le droit des contrats), des juristes de tous horizons (avocats, magistrats, chercheurs, juristes d’implication variée) se sont mobilisés, notamment à travers des réunions plus que mensuelles, pour discuter la réforme et en arrêter de façon consensuelle une mouture soumise au ministère de la justice pour qu’elle suive le cours qu’il décide, en sa qualité d’instance politique légitime. C’est donc l’engagement bénévole de quelques dizaines de juristes qui a permis ce résultat original.

L’allocution de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice