Dans le cadre de son cycle 2021-2022, le Groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois (GRDPL) vous invite cordialement à la conférence suivante :
Karolina Mreches (docteure de l’Université du Luxembourg)
Résumé
La fiducie luxembourgeoise suscite l’intérêt de chercheurs depuis près de 40 ans.
Bien que l’art. 5. de la loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires dispose que le fiduciant, convient avec le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire, aucun des articles de la loi du 27 juillet 2003 ne régit la fin du contrat fiduciaire.
Cette question n’était pas régie sous l’empire du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 qui a été abrogé en 2003. Le règlement a donné au fiduciaire un droit de rétention sur tous les éléments fiduciaire jusqu´au paiement de tout ce qui lui est dû par le fiduciant en exécution du contrat fiduciaire.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’examiner la question de la rétrocession du patrimoine fiduciaire à l’arrivée du terme du contrat fiduciaire. Il est donc utile de discuter si une règle supplétive peut être formulée lorsque le contrat fiduciaire ne contient aucune indication sur ce point.