Juliette Sénéchal, Maître de conférence de droit privé, Université de Lille
Les deux directives d’harmonisation maximale du 20 mai 2019 relatives aux garanties applicables en matière de contrat de fourniture de contenus et de services numériques et en matière de vente de meubles corporels, ont vocation à encadrer la liberté normative des États membres en matière contractuelle. Ce constat est encore accru en raison du contexte spécifique de l’avènement des textes, à savoir une révolution numérique qui développe ses effets très rapidement sans que les États membres n’aient préalablement eu le temps de régir les contrats du commerce électronique de manière approfondie. Il conviendra néanmoins de relever une certaine latitude laissée aux États membres qui permet de préserver une marge de créativité normative nationale à l’heure de la révolution numérique
2nd Intervention : En quoi les deux directives du 20 mai 2019 mettent en œuvre une nouvelle approche de transposition dans le cadre de la protection des consommateurs ?
Bob Schmitz, Conseiller affaires communautaires auprès de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs
Intervenants
Juliette Sénéchal est Maître de conférence en droit privé à l’Université de Lille. Elle est mène des recherches et intervient dans des conférences en droit privé européen, droit du numérique, droit de la consommation et en droit des contrats dans son centre de recherche CRDP- équipe René Demogue.
Elle est aussi directrice du pôle « droit des contrats, de la consommation et du commerce électronique » du réseau Trans Europe Experts.
Bob Schmitz est Conseiller affaires communautaires auprès de l’Union Luxembourgeoise des consommateurs. Il dirige aussi son propre cabinet spécialisé dans le conseil en droit européen, plus spécifiquement en droit de la consommation, droit de l’environnement.