par Isabelle Corbisier, Professeure ordinaire, Université du Luxembourg, 23 mai 2023
En Belgique, la réforme introduite par la loi du 28 avril 2022 portant le Livre 5 (« Les obligations ») du Code civil comporte un important chapitre consacré au droit des contrats. Comme on le sait la France a également procédé à une importante réforme en la matière en 2016. Réformes, oui, mais point de révolution ni en Belgique ni en France. Néanmoins les deux démarches présentent l’avantage d’une modernisation indéniable de même qu’elles introduisent quelques innovations intéressantes, tenant compte de l’évolution des rapports contractuels marqués notamment par la standardisation, le recours à la technologie et un souci d’assurer une certaine fluidité ou rapidité accrue dans la résolution des conflits entre les parties contractantes.
L’objectif de la présente conférence consiste à présenter les grands traits de la réforme belge et de susciter le débat quant à l’opportunité d’en retenir certains aspects dans la perspective d’une réforme luxembourgeoise du droit des contrats.
Seront notamment abordés :
Les objectifs de la réforme
I. Les aspects formels de la réforme belge
Numérotation en deux parties des articles et titres conférés à chacun d’eux
II. Les aspects substantiels de la réforme belge
– Généralités : définition du contrat ; convention-loi et liberté contractuelle ; principe de bonne foi, les diverses catégories de contrats
– Formation du contrat : négociation, offre et acceptation, responsabilité précontractuelle, vices du consentement (maintien de la cause, abus de circonstances, clauses abusives, nullité partielle…)
– Effets du contrat entre les parties : précisions concernant l’exécution de bonne foi et l’abus de droit, disposition en matière d’imprévision (changement de circonstances), inscription du contrat dans la durée et éventuel effet translatif
– Inexécution de l’obligation contractuelle : énumération suivie du traitement des sanctions (exécution en nature, dommages et intérêts, résolution du contrat, réduction du prix, suspension de l’’exécution de l’obligation de la partie concernée par l’inexécution) ; remplacement du débiteur, résolution par notification du créancier au débiteur, introduction de l’exception d’inexécution anticipée (anticipatory breach), résolution partielle du contrat, devoir du créancier de limiter son dommage
– Effets du contrat pour les tiers : consécration de la distinction entre relativité et opposabilité, dispositions en matière d’action directe et de tierce complicité à la violation d’une obligation contractuelle
– Extinction du contrat : énumération des causes (extinction des obligations, annulation, résiliation de commun accord, résiliation unilatérale, résolution judiciaire ou extrajudiciaire, impossibilité définitive d’exécution) suivie de leur traitement ; les questions de l’incidence de la caducité d’une obligation par disparition de son objet et des obligations et clauses post-contractuelles seront également abordées.
Cette présentation sera suivie d’un débat avec la salle, discussion lancée par le Prof. Pascal Ancel