Par : Mathilde Calcio-Gaudino (Docteur en droit privé et sciences criminelles. Maître assistant / Research scientist en enseignement clinique du droit)
Discutant : Pascal Ancel (professeur émérite de l’Université du Luxembourg)
Résumé
Le droit français de la prescription civile a connu une réforme majeure avec la loi du 17 juin 2008. Très attendue des praticiens et des universitaires, cette modernisation avait pour ambition d’uniformiser le droit commun de la prescription en réduisant le nombre et la durée des délais initialement envisagés par le Code civil de 1804, mais aussi en proposant une approche plus accessible de la matière. Si les objectifs du Législateur ont été à cet égard remplis, l’efficacité de la réforme reste toutefois discutée au regard notamment de l’important contentieux soulevé par la prescription extinctive.
En raison de la proximité des deux systèmes juridiques, il sera proposé de revenir sur l’expérience française pour apporter quelques éléments de réflexion aux discussions relatives à la modernisation du Code civil luxembourgeois. Quel est l’impact effectif de la réforme de la prescription sur le contentieux ? Quelles difficultés n’ont pas pu être anticipées ? Quelles problématiques auraient pu être envisagées ? Quels sont, en somme, les angles morts de la réforme de la prescription extinctive en droit français ?