Déposé voici 9 ans presque jour pour jour, le projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite n’a pas encore été adopté.
Alors que le droit de l’insolvabilité est un enjeu de compétition juridique et d’attractivité des investisseurs, et que de nombreux États ont réformé leur droit des faillites ces dernières années, le défaut d’aboutissement de la réforme luxembourgeoise pose question… Et cela d’autant plus que la directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité doit être transposée au plus tard le 17 juillet 2022.
Le moment apparaît donc bien choisi de revenir sur le processus de la réforme du droit luxembourgeois des faillites, sur la compatibilité du projet de réforme aux exigences européennes et sur les attentes de la pratique en la matière.