{"id":2172,"date":"2024-02-23T10:25:25","date_gmt":"2024-02-23T09:25:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uni.lu\/fdef-fr\/?post_type=news&#038;p=2172"},"modified":"2024-02-26T08:55:37","modified_gmt":"2024-02-26T07:55:37","slug":"presentation-foisonnante-pour-la-conference-sur-la-reforme-du-droit-des-contrats","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/www.uni.lu\/fdef-fr\/news\/presentation-foisonnante-pour-la-conference-sur-la-reforme-du-droit-des-contrats\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation foisonnante pour la conf\u00e9rence sur la r\u00e9forme du droit des contrats"},"content":{"rendered":"\n<section class=\"wp-block-unilux-blocks-free-section section\"><div class=\"container xl:max-w-screen-xl\">\n<p>Dr. Kouroch Bellis a donn\u00e9, le mardi 20 f\u00e9vrier 2024, une conf\u00e9rence sur la r\u00e9forme du droit luxembourgeois des contrats. Dipl\u00f4m\u00e9 de la Yale Law School et docteur en droit de l\u2019Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on-Assas, il est charg\u00e9 du suivi du projet de modernisation du Code civil en tant que chercheur en postdoctorat. Ce poste est financ\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice dans le cadre de <a href=\"https:\/\/gouvernement.lu\/fr\/actualites\/toutes_actualites\/communiques\/2023\/04-avril\/26-signature-convention-justice-universite.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">son partenariat avec l\u2019Universit\u00e9<\/a>. La conf\u00e9rence \u00e9tait organis\u00e9e par le <a href=\"https:\/\/www.uni.lu\/fdef-en\/research-groups\/groupe-de-reflexion-en-droit-prive-luxembourgeois-grdpl\/\">Groupe de r\u00e9flexion en droit priv\u00e9 luxembourgeois<\/a>, pr\u00e9sid\u00e9 par Dr. David Hiez, professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 du Luxembourg et pr\u00e9sident du comit\u00e9 de pilotage du projet de modernisation du Code civil. Pour mener la discussion sur le contenu de la conf\u00e9rence, Dr. Pascal Ancel, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 du Luxembourg et responsable scientifique du projet de r\u00e9forme du droit des contrats, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Dr. Bellis a choisi de traiter du sujet \u00e0 travers la question transversale de la force obligatoire du contrat. Selon lui, le contrat est un outil fondamental de libert\u00e9 individuelle. Les in\u00e9galit\u00e9s sont n\u00e9anmoins un frein \u00e0 l\u2019exercice de cette libert\u00e9. Pour la restaurer, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de renforcer la force obligatoire de la loi, dans un monde o\u00f9 l\u2019argent est devenu une valeur reine et o\u00f9 les droits individuels sont affaiblis par la politique du fait accompli. Ce sont les victimes d\u2019injustices et les parties faibles pourtant non fautives qui p\u00e2tissent le plus de cette situation. La r\u00e9forme du droit des contrats devrait donc donner des directives claires et pr\u00e9cises et promouvoir avec force le respect des contrats. Par ailleurs, Dr. Bellis a rappel\u00e9 que la vie du droit est d\u2019abord non contentieuse. La loi devrait donc aider au d\u00e9roulement non contentieux de la vie des citoyens et des activit\u00e9s des professionnels, leur permettre de conna\u00eetre leurs droits et devoirs, pr\u00e9venir ainsi les proc\u00e8s et promouvoir la paix sociale. Il a soulign\u00e9 \u00e0 cette occasion la lourde responsabilit\u00e9 morale qu\u2019il y a \u00e0 fa\u00e7onner des lois, puisque l\u2019impact des proc\u00e8s sur les \u00eatres humains est r\u00e9el, surtout pour les parties en difficult\u00e9s ou en situation de faiblesse. L\u2019enseignant-chercheur a en outre replac\u00e9 la r\u00e9forme dans son contexte international. Il a appel\u00e9 \u00e0 prendre en compte les aspects positifs et ing\u00e9nieux des droits anglo-am\u00e9ricains, appr\u00e9ci\u00e9s et choisis dans la pratique des affaires. Selon lui, s\u00e9curit\u00e9 du commerce et des affaires, protection des parties faibles et respect des valeurs \u00e9thiques, loin de s\u2019opposer, peuvent aller main dans la main. Dans cette id\u00e9e, il a expos\u00e9 une s\u00e9rie de solutions techniques aux probl\u00e8mes contemporains du droit des contrats et a fait des propositions de dispositions l\u00e9gislatives qui traduiraient ces solutions dans le nouveau luxembourgeois droit des contrats.<\/p>\n\n\n\n<p>Dr. Ancel a salu\u00e9 une \u00ab&nbsp;pr\u00e9sentation foisonnante et passionn\u00e9e&nbsp;\u00bb, un style selon lui caract\u00e9ristique de Dr. Bellis. Il a fait porter la discussion sur la notion de force obligatoire du contrat, dont on peut avoir une conception stricte ou large, et les rapports entre force majeure et impr\u00e9vision. Des participants ont ensuite fait un retour pratique sur le besoin de renforcer la force obligatoire des contrats, tel que pr\u00f4n\u00e9 par Dr. Bellis, et sur les \u00e9changes avec les droits anglo-am\u00e9ricains, qui ont l\u2019atout de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dr. Ancel a alors soulign\u00e9 sur ce point que Dr. Bellis s\u2019inspire explicitement de ces droits sur certains aspects mais s\u2019en \u00e9carte tout aussi explicitement sur d\u2019autres. L&rsquo;enseignant-chercheur a fait part de son exp\u00e9rience am\u00e9ricaine, qui l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 constater parfois le bien-fond\u00e9 de nos traditions juridiques sur certaines solutions mais parfois aussi l\u2019ing\u00e9niosit\u00e9 d\u2019une s\u00e9rie de doctrines am\u00e9ricaines sur des points qui ne sont pas r\u00e9solus de mani\u00e8re satisfaisante en Europe. Des interrogations sont n\u00e9es sur les conditions dans lesquelles un contractant l\u00e9s\u00e9 peut demander son droit et sur les risques associ\u00e9s \u00e0 un plus grand pouvoir du juge. Il estimait qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019analyser la question de mani\u00e8re plus large&nbsp;: il faut avoir en vue l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la paix, notamment dans les familles, et \u00e0 ce qu\u2019on respecte ses obligations. Il faut donc des r\u00e8gles claires, encadrant le travail du juge, pour diminuer le contentieux lui-m\u00eame tout en pr\u00e9servant la justice entre les citoyens. <\/p>\n\n\n\n<p>Dr. Ancel a cl\u00f4tur\u00e9 la s\u00e9ance en rappelant que toutes les questions \u00e9voqu\u00e9es dans la pr\u00e9sentation de Dr. Bellis feront l\u2019objet d\u2019une attention importante dans le cadre de la r\u00e9forme, car elles touchent aux questions les plus fondamentales du droit des contrats.<\/p>\n<\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dr. Kouroch Bellis a donn\u00e9, le mardi 20 f\u00e9vrier 2024, une conf\u00e9rence sur la r\u00e9forme du droit luxembourgeois des contrats. Dipl\u00f4m\u00e9 de la Yale Law School et docteur en droit de l\u2019Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on-Assas, il est charg\u00e9 du suivi du projet de modernisation du Code civil en tant que chercheur en postdoctorat. 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Dipl\u00f4m\u00e9 de la Yale Law School et docteur en droit de l\u2019Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on-Assas, il est charg\u00e9 du suivi du projet de modernisation du Code civil en tant que chercheur en postdoctorat. Ce poste est financ\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice dans le cadre de son partenariat avec l\u2019Universit\u00e9. La conf\u00e9rence \u00e9tait organis\u00e9e par le Groupe de r\u00e9flexion en droit priv\u00e9 luxembourgeois, pr\u00e9sid\u00e9 par David Hiez, professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 du Luxembourg et pr\u00e9sident du comit\u00e9 de pilotage du projet de modernisation du Code civil. 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